Conditions Générales de Vente

Article 1er : Site Internet et engagement contractuel

Le site internet de SODESS a pour objet principal de fournir des informations sur l’activité et/ou les prestations de services proposées par la S.A.S. SODESS et sa marque déposée SODESS.

SODESS ne prend en compte que des commandes fermes, après signature datée d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le Client manifeste son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par SODESS. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le Client est engagé à verser les montants indiqués sur le devis, tel qu’il est visé à l’article 8 ci-après. En contrepartie, SODESS sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis sauf modifications ajoutées ou déduites ultérieurement et validées par les deux parties qui sera dénommé modificatif au devis en référence.

À la signature du devis, le Client versera sur présentation d’une facture, une avance correspondant à 40 % HT du marché qui aura été conclu. Les autres paiements interviendront au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sur présentation de situation, comme il est énoncé aux articles 7, 9 et 10 des présentes conditions.

Article 2 : Prestations

SODESS s’engage à ce qui suit :

  • Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ;
  • Mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ;
  • Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations.

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par SODESS, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours/hommes devant être investis par SODESS.

SODESS s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client et une proposition de SODESS validée, celui-ci ne pourra opposer à SODESS des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de SODESS, des ajustements pourront être apportés à ces propositions et/ou documents, à la demande du Client.

SODESS s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en architecture intérieure et/ou décoration (notamment, pour toute intervention sur une structure porteuse, qui relèverait des compétences d’un architecte diplômé d’État, et pourrait demander l’intervention d’un ingénieur structure.

Dans cette hypothèse, SODESS, sur demande du Client, pourra recommander, ce sans obligation, un ou deux prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de SODESS consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Article 3 : Force majeure

En cas de force majeure, SODESS sera en droit d’annuler ou de suspendre l’exécution de contrat ou de commandes, ne saurait être tenue responsable des retards et/ou modifications liés à des circonstances et causes indépendantes de sa volonté, susceptibles d’empêcher l’exécution normale de ses engagements. Aucune réclamation, aucun remboursement ni dédommagement ne lui sera opposable.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative : Manque et/ou non-disponibilité de produits et/ou fournitures et/ou matières premières et/ou combustibles et/ou fourniture d’énergie et/ou main d’œuvre, blocages et/ou pannes des systèmes de communication et transports, désorganisation sociales et/ou publiques, grèves, embargos, rétention en douanes, interdiction d’exportation ou d’importation, circonstances climatiques, épidémies, pandémies, état d’urgence, mesures gouvernementales, guerre, émeutes, manifestations, faillite du client, procédure de sauvegarde, maladie, décès.

L’imprévision qui pourrait affecter le prix des interventions et prestations, ou le coût du mobilier et aménagements ferait l’objet d’une révision de prix, d’un commun accord, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 4 : Responsabilité

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et SODESS n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de SODESS.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par SODESS.

Dès lors que SODESS intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

SODESS peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, SODESS n’agit comme architecte DE.

Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc.).

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. SODESS recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de SODESS ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

SODESS n’encourt aucune responsabilité :

  • Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. SODESS s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées ou incomplètes transmises.
  • Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par SODESS.
  • Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par SODESS et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Lorsque SODESS fournit des propositions et/ou plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites, graphiques ou photographiques transmises par SODESS ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de SODESS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par SODESS sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs, SODESS ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente et à leur rendu in situ. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de SODESS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression, visualisation écran ou mise en place in situ.

En aucun cas, SODESS ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelles qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de SODESS, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

  • Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
  • Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de SODESS est expressément limité aux sommes perçues par SODESS au titre dudit contrat de service ;
  • Dès la signature par le client de son accord pour un recueil d’informations en amont d’un projet, ces informations pouvant contenir des photographies prises chez le client et/ou sur le lieu du futur chantier ainsi qu’ultérieurement pendant et après le chantier, il est implicite qu’il cède intégralement tous droits nationaux et internationaux, ce sans limite de durée, relatifs et incluant les droits à l’image, la propriété et/ou la vie privée ainsi que les droits d’auteur notamment relatifs à un témoignage client qui serait publié sur le site internet de SODESS ou tout document de communication et/ou publicité/promotion, à des fins d’illustrations de prestations effectuées et/ou de satisfaction client, et ce sans aucune contrepartie à SODESS.

 

Article 5 : Illustrations

SODESS s’efforce d’illustrer ses propositions afin de donner un aperçu réaliste des services proposés. SODESS précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur son site www.sodess.com ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et ne sont donc pas contractuelles.

Article 6 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site Internet de SODESS régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne et sont modifiables à tout moment sans préavis.

Les devis établis par SODESS ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client.

Article 7 : Tarifs

Les prix pratiqués par SODESS, proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous ses prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Les tarifs indiqués sur le site www.sodess.com et sur ses documents commerciaux sont « À partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les déplacements dans Paris et en région parisienne sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement par tous moyens de transports et éventuellement d’hébergement, de bouche ou divers relatifs à la mission, seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

Article 8 : Commande

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un premier acompte de 40 % sera demandé avant toute exécution du projet. Un deuxième acompte de 40 % sera demandé en cours de réalisation. Le solde des 20 % sera réclamé à réception du projet.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, l’encaissement d’un paiement par chèque ou la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par SODESS, des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos des plans et photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli.

Il appartient à SODESS, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par SODESS de l’impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation et l’indication qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi des réalisations décoration, à l’issue de chaque prestation de SODESS, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties.

SODESS, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment en cas d’inexécution par le Client de ses obligations – entre autres en cas de non-paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions). SODESS se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Article 9 : Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 10 : Paiement

Le paiement des prestations de SODESS, s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40 % à la commande, 40 % en cours de réalisation et 20 % à réception du livrable.

Le paiement des prestations de coordination des réalisations décoration de SODESS s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40 % à la commande, 60 % à réception de la prestation.

Le paiement des prestations shopping déco « achat de mobilier et accessoires déco » devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois, lors de la commande réalisée par SODESS.

Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi des réalisations décoration, si le Client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde dû à la réception de la prestation.

Le paiement des commandes à distance devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois.

Lorsque SODESS se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.

Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire ou virement bancaire.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par SODESS sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

En outre, SODESS se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent, afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard, en application de l’article 22 ci-après énoncé.

Article 11 : Livraison

Lorsque les prestations de SODESS incluent la préconisation de matériel, l’achat de mobilier, matériaux ou accessoires livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à SODESS et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

Concernant le suivi des réalisations décoration, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception estimée des réalisations, convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SODESS.

SODESS se dégage de toute responsabilité en cas de saturation ou dysfonctionnement du compte email communiqué par le Client, ainsi que des retards pouvant intervenir et qui incomberaient à La Poste ou au transporteur quel qu’il soit. En effet, SODESS ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication). Les délais de livraison des commandes sont donnés à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.

Article 12 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété d’un matériel livré ou installé, d’un produit, meuble, objet, accessoire, matériau, n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix stipulé ou éventuellement encaissement des effets de commerce émis en représentation de ce prix.

Article 13 : Assurances

SODESS a contracté auprès de la Compagnie QBE une assurance décennale et responsabilité civile/professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont dûment assurés dans le cadre de leur activité professionnelle et que le règlement de leurs cotisations est à jour.

Article 14 : Droit de rétractation

À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de SODESS.

Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à SODESS dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse du siège de la société.

Article 15 : Annulation, retours et remboursement

En dehors du droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de SODESS. À défaut d’accord sur l’annulation, la commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

Tous les produits que SODESS fournit à l’exception des produits réalisés spécifiquement ou sur mesure bénéficient d’une garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mention contraire. Les modalités de retour et remboursement seront celles fournies par nos fournisseurs et prestataires.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés No 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de SODESS.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre SODESS et l’un de ses Clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail à contact@sodess.com ou par courrier postal à SODESS, 14 avenue de l’opéra, 75001 Paris, France.

Article 17 : Confidentialité

SODESS s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client via le site ou par e-mail.

Cependant, le Client autorise SODESS à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction, ce intégralement, internationalement et sans aucune limite.

Article 18 : Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de SODESS ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre SODESS et ses Clients.

Article19 : Propriété intellectuelle

SODESS est une marque déposée auprès de l’INPI (institut national de propriété industrielle) sous le No national 4652471.

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de SODESS ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de SODESS ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de SODESS est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de SODESS.

L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil ou toute autre page du site de SODESS, doit obligatoirement en demander et en obtenir l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site SODESS et utilisant la technique du framing ou du on-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 20 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Article 21 : Droit applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par SODESS et pendant toute la durée du chantier et sont naturellement soumises à la loi française.

Article 22 : Contestation

Le paiement de l’acompte, et de toute prestation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente dont le contenu est détaillé et remis à la signature du contrat au démarrage de la mission.

En cas de litige, les parties conviennent de saisir pour avis deux conciliateurs librement choisis, qui tenteront de rapprocher les volontés.

Cette saisine intervient sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Si la conciliation échoue ou ne peut aboutir, compétence exclusive est conférée au Tribunal de commerce de Paris.